De nouvelles exigences PEB 2022

Pour les projets de nouvelles constructions résidentielles

En ce qui concerne les habitations pour lesquelles une demande de permis de bâtir est introduite à partir du 1er janvier 2022, le niveau S est renforcé, passant de S 31 à S 28.  Mais la VEKA propose une possibilité de compensation. Les bâtiments dont le niveau S est de S 29, S 30 et S 31 peuvent toujours répondre à l'exigence du niveau S, mais ils doivent la compenser par un niveau E inférieur, à savoir maximum E 25 (au lieu de E 30) pour les demandes de permis de bâtir en 2022.

En outre, une modification a été apportée en ce qui concerne le niveau E maximum à obtenir pour la réduction sur le précompte immobilier :

•  Maximum E 20 : 50 % de réduction durant 5 ans ;
•  Maximum E 10 : 100 % de réduction durant 5 ans.

Pour les rénovations énergétiques substantielles (RES)

Un renforcement de l'exigence du niveau E maximum a été introduit. Pour les demandes de permis de bâtir introduites après le 01/01/2022, il convient de satisfaire à un niveau E de E 60, alors qu'auparavant, le niveau E requis était de E 70.

Lorsque des personnes physiques s'engagent à effectuer une rénovation énergétique substantielle dans les 5 ans suivant l'achat de l'habitation, elles peuvent bénéficier d'un taux réduit, et ne paient ainsi que 1 % de droits d'enregistrement.

Pour les maisons de soins

Désormais, les maisons de soins indépendantes < 50 m² sont également soumises au PEB, mais elles ne doivent pas satisfaire à l'ensemble des exigences. Ainsi, aucune exigence n'est imposée en ce qui concerne le risque de surchauffe ou le niveau S.

Les maisons de soins > 50 m² suivent toujours les exigences standard.

Pour les projets de nouvelles constructions non résidentielles

Selon la fonction réservée à chaque projet de nouvelle construction non résidentielle, il y a un renforcement de l'exigence du niveau E. Cette baisse varie de 5 à 10 points.